Jo et Léon

Société par actions simplifiée

Capital social de 1.000 euros

5 rue Robert Estienne – 75008 Paris

RCS Paris 847 846 870



 

Conditions générales de vente en ligne aux particuliers

 



ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société par actions simplifiée JO ET LEON (ci-après le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels (ci-après le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site internet du Vendeur : https://joetleon.com/

Les Produits en vente en ligne sur le site du Vendeur sont conçus, développés et testés pour un usage domestique et pour un usage plus intensif dans des bureaux et halls d'entreprises et dans des petits établissements à activité professionnelle (restaurants, boutiques, coiffeurs, hôtels, salle d’attente, etc...), sous réserve toutefois que ces derniers ne soient pas soumis à des exigences particulières en matière de sécurité incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP).

En achetant les produits et services disponibles sur le site du Vendeur, le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente précisent notamment les conditions d'achat, de passation de commande, de paiement, et de remise au magasin du Vendeur au Client des Produits achetés en ligne sur le site internet du Vendeur. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant l’achat immédiat lors de la passation de sa commande en ligne. 

Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat lors de la passation de la commande. 

La validation de la commande par le paiement par le Client des Produits disponibles sur le site du Vendeur, le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Toute question ou réclamation est à effectuer 

  • Par Courrier avec la mention « question – réclamation » jointe à l’adresse du destinataire sur l’enveloppe comme suit :

JO ET LEON 

Question - Réclamation

147 bis rue Cardinet 

75017 Paris

France 

ou

  • Par téléphone en contactant le magasin JO ET LEON au (+33) 01.88.33.55.95

ARTICLE 2 - Commandes - Achats immédiats

Les produits présentés sur le site https://joetleon.com/ du Vendeur peuvent, pour la plupart, être commandés en ligne et font l’objet d’un achat immédiat par le paiement complet du prix au moment de la commande.

Tous les articles ne sont toutefois pas disponibles pour la vente en ligne. Dans ce cas, ceci est précisé sur la page du Produit en question.

Les Produits en vente en ligne sur le site du Vendeur sont disponibles pour les particuliers et les professionnels.

L’achat d’un ou plusieurs produit(s) figurant sur le site Internet du Vendeur s’effectue par la sélection de chaque Produit individuellement que le Client souhaite acheter en l'ajoutant à son panier. Lorsque la sélection de tous les Produits que le Client souhaite acheter, le Client doit confirmer le contenu du panier et passer la commande.

Le Client sera ensuite redirigé vers une page récapitulant les détails des Produits sélectionnés, leur prix et la date de mise à disposition de chacun des Produits. 

Afin de passer commande, le Client doit approuver les conditions générales de ventes puis cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » pour confirmer et passer sa commande.

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation incluant le rappel de la date de mise à disposition des Produits. 

Le Client accepte d'obtenir les factures des achats effectués sur le site Internet du Vendeur par voie électronique. 

Les factures électroniques seront envoyées avec l’email de confirmation au format pdf.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur la fiche produit et confirmés lors de l’achat sur le site internet du Vendeur, au jour de l'achat en ligne par le Client. Toute modification du prix postérieure à l’achat est sans effet sur celui-ci.

Les prix vente en ligne ne sont valables que pour les achats réalisés sur le site https://joetleon.com/ . Ils peuvent différer du prix en magasin tant à la hausse qu’à la baisse. 

Les prix sont exprimés en Euros et TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses). 

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison dont le coût est communiqué au Client avant validation de l’achat définitif par le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Les ventes en ligne et les demandes de livraison ne seront prises en compte qu’après le versement intégral du prix du produit.

ARTICLE 4 - Conditions et modalités de paiement

Pour les marchandises disponibles en ligne au moment de l’achat, le paiement de la totalité du prix du Produit est exigé pour que la validation de la commande et son exécution par le Vendeur soit assurée.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande sur le site internet du Vendeur par le Client, par cartes bancaires uniquement : Visa, MasterCard, American Express, Bleue, Eurocard et autres cartes bleues.

Seul un paiement par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) est admis, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.

La société Jo et Léon a mis en place des mesures de contrôle de validité du moyen de paiement. Pour plus d’information, consulter sur le site internet https://joetleon.com/: les conditions générales d’utilisation, article « protection des données bancaires » qui est accessible sur le site du Vendeur.

ARTICLE 5 – Annulation de commande avant la remise du Produit au Client

Sous réserve du respect des conditions ci-dessous le Client peut revenir sur son engagement et annuler tout ou partie de l’achat effectué.

Pour être prise en compte, l'annulation doit être faite par le Client :

  • Par téléphone auprès du magasin au numéro indiqué à l’article 1 des présentes, en mentionnant obligatoirement le numéro du bon de commande ; 

ou

  • Par le biais de son compte client.

Le remboursement des produits par le Vendeur est effectué dans les meilleurs délais et celui-ci fait son possible pour qu’il intervienne au maximum dans les trente jours suivant le retour du Produit.

Toute annulation de commande après la remise du Produit se fera dans les conditions de l’article 9 ci-après « droit de rétractation ».

ARTICLE 6 - Remise des Produits 

Les Produits faisant l'objet d'un achat sur le site internet du Vendeur peuvent être retirés par le Client à partir de la date communiquée lors de la validation de la commande pendant les horaires d’ouverture du magasin situé à l’adresse précise à l’article 1 des présentes.

Le Client devra présenter au magasin du Vendeur, le numéro ou bon de commande et muni d’une pièce d’identité afin de procéder au retrait de son achat.

Tout achat, qui n'aurait pas fait l'objet d'un retrait dans les 30 jours ouvrés qui suivent la date initialement convenue pour le retrait des marchandises, sera automatiquement annulé par le Vendeur et le montant versé par le Client sera remboursé dans les meilleurs délais, sans que ceux-ci puissent excéder trente jours à compter de la date d'annulation de la commande.

Le Client doit vérifier l’état de l’emballage, le nombre et l’état des Produits au moment de la remise des Produits. 

Le Client peut refuser la remise si les Produits ne sont pas en état ou en nombre commandé. Le Client peut 

  • Faire remplacer par le Vendeur le Produit par un autre exemplaire du même Produit disponible en magasin ; ou

  • Passer de nouveau commande auprès du Vendeur en magasin pour une date ultérieure si les stocks en magasin sont insuffisants pour remplacer le Produit et si le Produit est toujours disponible. Une nouvelle date est donnée de remise au Client par la Vendeur ; ou  

  • Annuler de la vente. L’annulation de la vente est validée par le Vendeur d’une signature du Client avec la mention manuscrite « annulation de la vente » et « lu et approuvé » sur le bon de remise dont un exemplaire lui sera remis ; ou

  • User de son droit de rétractation auprès du Vendeur dans les conditions définies à l’article 9 des présentes. 

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, lors de la passation d'une commande sur le site internet du Vendeur, ne sera réalisé qu'après paiement complet et immédiat du prix sur le site internet du Vendeur par ce dernier. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation pour les consommateurs non-professionnels

8.1 Droit de rétractation

Conformément à l’art. L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables, suivant la date du retrait de sa commande, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ou de frais, à l’exception des frais de renvoi du Produit par courrier ou tout autre moyen de transport décidé par le Client dans les conditions de l’article 10 ci-dessous. 

Le Client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du Contrat de vente.

    1. Exercice du droit de rétractation 

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

  1. En rapportant le produit au magasin situe au 147 bis rue Cardinet 75017 Paris sous 14 jours ouvrables suivant le retrait du Produit muni du moyen de paiement utilisé et d’une pièce d’identité ainsi que du justificatif d’achat (email de confirmation de commande, facture ou bon de livraison) ; ou

  1. En renvoyant le Produit au magasin du Vendeur avec accusé de réception, sous 14 jours ouvrables suivant le retrait du Produit, en y incluant un courrier comportant la mention obligatoire « droit de rétractation » à la fois sur l’enveloppe du courrier et dans le courrier lui-même.

 

Le courrier doit en outre obligatoirement indiquer les noms, prénoms, adresse et la signature de la personne ayant effectué ainsi que les références du bon d’achat ou de la commande du Produit. La photocopie de la carte d’identité de la personne ayant effectué l’achat doit y etre inclus afin d’éviter toute fraude, abus ou confusion.

Le renvoi doit etre fait à l’adresse suivante avec la mention obligatoire « rétractation » inclus dans l’adresse du destinataire comme suit :

JO ET LEON

rétractation

147 bis rue Cardinet 75017 Paris 

France



8.3 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, celui-ci aura droit au remboursement de la totalité de la commande à l’exclusion des frais de retour par renvoie du Produit par transporteur ou voie postale. Tous les frais engendrés par le retour du Produit sont à la charge du Client. Les couts de renvoi ne seront pas remboursés au Client par le Vendeur.

Le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

Le Vendeur s’engage au remboursement des produits sous 14 jours à compter de la date à laquelle le Client aura retourné les biens en magasin en main propre ou en cas de renvoi à partir du jour de la réception des Produits en magasin avec accusé de réception signé par le Vendeur.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, le Vendeur pourra réduire le montant remboursé en conséquence. 

8.4 Responsabilité

Le Client est invité à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées par la remise au Vendeur ou par la signature de l’accusé de réception du renvoi au Vendeur. 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le vendeur est tenu des defaults de conformité du Produit vendu dans les conditions des articles L 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et des défauts cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en bas de ces présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).




 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai   est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 10 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

A titre d’exemple non exhaustif, la fermeture obligatoire du magasin du Vendeur pour des raisons de sécurité sanitaire ou d’ordre publique indépendante de la volonté ou des faits du Vendeur est considérée comme un évènement de force majeur.

ARTICLE 11 - Résolution du contrat pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 7 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

ARTICLE 12 - Données personnelles

En adhérant aux présentes conditions, le Client consent à ce que la société Jo et Léon, en qualité de responsable de traitement, conserve et traite ses données pour la réalisation du contrat de vente des produits et services du Vendeur.

Ces données sont destinées uniquement aux services internes du Vendeur intervenant pour la finalité précédemment décrite. 

Les données personnelles seront conservées pendant une durée maximale de trois ans sauf dispositions légales contraires ou à la demande expresse du Client par email ou courrier aux adresses mentionnées ci-dessous au sein de cet article. Les données des cartes bancaires utilisées seront archivées pour une durée maximale de 13 mois conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression, ainsi que d'un droit d'opposition sur tout traitement de données concernant le Client.

Le Client doit, afin d’exercer ses droits relatives aux données personnelles, adresser 

  • Un courrier, auquel est joint une copie de la pièce d’identité, et préciser sa demande à l'adresse suivante : 

JO ET LEON 

Service Protection des Données

147 bis rue Cardinet 75017 Paris 

France

ou

  • Un email avec la mention « Protection des données » auquel est joint une copie de la pièce d’identité, et une formulation précise de demande à l'adresse suivante à l’adresse suivante : DPO@joetleon.com

Pour connaître le détail de la politique en matière de données personnelles et des conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et utilise les données personnelles du Client lorsque celui-ci utilise le site Internet de Jo et Leon (https://joetleon.com/), le Client peut consulter les conditions générales d’utilisation sur le site en question.

ARTICLE 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande sur le site internet du Vendeur et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations obligatoires énoncées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit,

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit, 

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d'effectuer un achat en passant commande sur le site internet du Vendeur avec retrait emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. 

Le Client reconnait expressément l’obligation de paiement comptant et intégral des Produits commandés et le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 14 – Traitement des données personnelles

En adhérant à ces contributions générales de vente, le Client consent à ce que le Vendeur, en qualité de responsable du traitement, traite ces données collectées pour la réalisation d’un contrat de vente. Ces données sont destinées uniquement aux services internes du Vendeur. Elles seront conservées pendant 3 ans par le Vendeur conformément aux conditions générales d’utilisation du site internet JO ET LEON, sauf dispositions légales contraires.

ARTICLE 15 - Reprise des produits électriques et électroniques 

Afin de remplir ses obligations consécutives au Décret 2005-829 du 20 juillet 2005, le Vendeur a adhéré à ECO-SYSTEME, éco-organisme chargé de la collecte et du recyclage des déchets issus des équipements électriques et électroniques. Conformément aux textes en vigueur, le coût d’enlèvement et de traitement des appareils en fin de vie est facturé au client selon le barème en vigueur de l’éco-organisme. Ce coût est indiqué sur le catalogue, ainsi que sur la fiche produit en ligne et le bon de commande

15.1 Reprise des petits appareils électriques et électroniques sans obligation d’achat 

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client peut rapporter gratuitement et sans obligation d’achat les petits équipements (moins de 25 cm) achetés sur le site internet du Vendeur au magasin de ce dernier dont l’adresse est précisée à l’article 1 des conditions générales de vente.

15.2 Reprise des autres équipements électriques et électroniques soumis à l’achat d’un nouvel appareil 

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes. 

Le Vendeur s’engage à reprendre, à titre gratuit, l’ancien appareil du Client acheté sur son site internet pour tout achat d’un nouvel appareil de la même famille de produit sur son site internet ou en magasin. 

La reprise s’effectue à titre gratuit dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu après que le Vendeur valide l’achat par le paiement par le Client d’un nouvel appareil sur le site internet ou dans le magasin du Vendeur. 

L'ancien appareil ainsi repris par le Vendeur, sera mis à disposition d’ECO-SYSTEME pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

ARTICLE 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 45 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris. Le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que la réclamation en question n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur.



GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

 

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il

- Est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant 

- S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, 

- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.